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Décisions des tribunaux
I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, on entend par:
a) «marque de cigarettes»: un type de cigarettes vendu sous un nom de commerce donné;
b) «personnes liées»: les personnes qui ont entre elles un lien de dépendance tel que défini aux articles 17 à 21 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
